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Les nouvelles règles applicables depuis le 1er novembre 2009 concernant la date de valeur d'un chèque, virement ou espèces

Afin de mettre fin à la pratique du décalage entre la date de valeur d'un paiement, d'un virement, d'un crédit ou débit et celle de sa comptabilisation par la banque (dans le but de spéculer sur la somme durant plusieurs jours ou heures), l'article 1er de l'ordonnance (n°2009-866) du 15 juillet dernier, relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement, et la loi (n°2009-1255) du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, modifient les règles.

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Nouvelles obligations en matière d'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés:

Aux termes des articles R4214-26 et suivants du Code du travail, issus du décret (n°2009-1272) du 21 octobre 2009, les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap, c'est-à-dire qu'elles doivent pouvoir, avec la plus grande autonomie possible :

Le contrat d’assistance :

Vous souhaitez souscrire un contrat d’assistance auprès de notre cabinet, vous pouvez choisir le nombre d’heures dont vous avez besoin sur un semestre ou une année. Notre contrat comporte une veille juridique hebdomadaire en plus des heures contractées.

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