wp54fdb943.png
wp54fdb943.png

© 2009 Cabinet HAMOUI CONSULTING

wp4fdf0d8a.png
wp85da4636.png
wpb77b1ec5.png
wp18ceb14f.png
wp5aa75296.png
wpd0238c78.png
wp35b48cf7.png

Les nouvelles règles applicables depuis le 1er  novembre 2009 concernant la date de valeur d'un chèque, virement ou espèces

Afin de mettre fin à la pratique du décalage entre la date de valeur d'un paiement, d'un virement, d'un crédit ou débit et celle de sa comptabilisation par la banque (dans le but de spéculer sur la somme durant plusieurs jours ou heures), l'article 1er de l'ordonnance (n°2009-866) du 15 juillet dernier, relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement, et la loi (n°2009-1255) du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, modifient les règles.

wp8bbc5f53.png

Nouvelles obligations en matière d'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés:  

Aux termes des articles R4214-26 et suivants du Code du travail, issus du décret (n°2009-1272) du 21 octobre 2009, les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap, c'est-à-dire qu'elles doivent pouvoir, avec la plus grande autonomie possible :

Le contrat d’assistance :

Vous souhaitez souscrire un contrat d’assistance auprès de notre cabinet, vous pouvez choisir le nombre d’heures dont vous avez besoin sur un semestre ou une année. Notre contrat comporte une veille juridique hebdomadaire en plus des heures contractées.

 

Plus d’infos...           Contrat

wpceaa3d55.png
wpdc05a09a.png
wpc43bb8c4.png
wpd6e88d14.png
wp3c021b88_0f.jpg
wp5533b116.gif